Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 27.08.2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux ventes conclues par Nathalie Todd avec des consommateurs, notamment par l'intermédiaire des sites nathalietodd.com et studio.nathalietodd.com.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Nathalie Todd
Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Nathalie Todd
7 rue de la Pédevinière
14380 Noues de Sienne
France
SIRET : 841 628 068 00014
N° de TVA intracommunautaire : FR18841628068
E-mail : info@nathalietodd.com
Téléphone : 06 32 32 51 78
Ci-après désignée « le Vendeur » ou « l'Artiste ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du client consommateur (« le Client ») dans le cadre de la vente des produits et services proposés par Nathalie Todd.
Les produits proposés peuvent notamment comprendre :
-
œuvres d'art originales ;
-
dessins originaux au graphite ;
-
photographies d'art ;
-
tirages Fine Art ;
-
tirages en édition limitée ;
-
œuvres personnalisées réalisées sur commande ;
-
certificats ou cartes cadeaux, le cas échéant.
Les produits et services numériques, cours en ligne, ateliers et retraites qui pourront être proposés ultérieurement feront l'objet, le cas échéant, de conditions particulières complémentaires.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES ŒUVRES ET PRODUITS
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur la fiche produit correspondante.
Nathalie Todd apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses œuvres.
Le Client reconnaît toutefois que :
-
les couleurs, contrastes et tonalités affichés peuvent varier selon l'écran et ses réglages ;
-
une œuvre originale est réalisée à la main et peut présenter des caractéristiques inhérentes au processus artistique ;
-
les dimensions indiquées sur la fiche produit doivent être vérifiées par le Client avant la commande ;
-
les photographies de mise en situation ou mock-ups sont présentées à titre illustratif.
Sauf mention contraire sur la fiche produit, les œuvres originales sont vendues non encadrées.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Nathalie Todd bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Pour les commandes livrées hors de l'Union européenne ou dans un territoire où des droits ou taxes d'importation s'appliquent, ces frais éventuels restent à la charge du Client.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et vérifie les informations relatives à sa commande avant validation.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, généralement par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d'incident de paiement ou d'indisponibilité du produit.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée par le Vendeur, les sommes concernées seront remboursées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :
-
Shopify Payments ;
-
Stripe ;
-
PayPal.
Pour les produits disponibles immédiatement, le prix est payable intégralement lors de la commande.
Les modalités spécifiques applicables aux œuvres réalisées sur commande sont précisées à l'Article 14.
ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété matérielle du bien jusqu'au paiement intégral de son prix.
Le transfert de propriété du support matériel n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à l'œuvre.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les commandes sont expédiées depuis la France.
Les transporteurs utilisés peuvent notamment comprendre La Poste et Colissimo.
L'adresse de livraison est celle indiquée par le Client lors de sa commande.
Les délais ou dates de livraison applicables sont communiqués au Client dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison fournies.
En cas de retard, perte ou problème de livraison, le Client est invité à contacter Nathalie Todd à :
Les dispositions légales impératives relatives à la livraison demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 9 – LIVRAISONS INTERNATIONALES
Nathalie Todd accepte les commandes internationales dans les pays desservis au moment de la commande.
Les droits de douane, taxes d'importation et autres frais éventuellement exigés dans le pays de destination restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.
Le Client est responsable de s'informer des règles d'importation applicables dans son pays.
Lorsqu'un colis est retourné au Vendeur parce que le Client a refusé de régler les droits ou taxes d'importation, les frais effectivement supportés par le Vendeur pourront être déduits de toute somme remboursable, dans la mesure permise par la loi.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Produits concernés
Pour les contrats conclus à distance auxquels le droit de rétractation s'applique, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour la vente d'un bien, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Ce droit s'applique notamment, sous réserve des exceptions légales, aux :
-
œuvres originales déjà existantes ;
-
tirages Fine Art non personnalisés ;
-
tirages en édition limitée non personnalisés.
10.2 Exercice du droit
Le Client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai de quatorze jours :
Nathalie Todd
7 rue de la Pédevinière
14380 Noues de Sienne
France
E-mail : info@nathalietodd.com
Le Client peut utiliser le formulaire figurant à l'Annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
10.3 Retour
Après notification de sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification.
Le Client supporte les frais directs de retour dans le cadre d'une rétractation pour changement d'avis.
Le retour doit être correctement emballé afin de protéger l'œuvre.
L'utilisation d'un service d'expédition suivi est fortement recommandée afin que le Client puisse apporter la preuve de l'expédition.
10.4 État du bien retourné
Le Client n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon état.
Une diminution correspondante du remboursement pourra être appliquée lorsqu'une dépréciation relevant de la responsabilité du Client est constatée, notamment en raison d'une manipulation excessive ou d'un emballage de retour manifestement inadéquat.
10.5 Remboursement
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes dues conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, y compris les frais de livraison standard lorsque la loi l'exige.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Client et sans frais supplémentaires pour celui-ci.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
ARTICLE 11 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément notamment à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés les portraits, dessins et autres œuvres réalisés spécialement sur commande à partir du cheval, de l'animal, des photographies ou des instructions personnelles du Client.
Le Client est informé de cette exclusion avant de confirmer une commande personnalisée.
Cette exclusion du droit de rétractation n'affecte pas les garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
ARTICLE 12 – TIRAGES FINE ART ET ÉDITIONS LIMITÉES
Les tirages Fine Art peuvent être réalisés par Nathalie Todd ou par un laboratoire professionnel.
Les éditions limitées sont numérotées et accompagnées d'un certificat d'authenticité.
Lorsqu'un tirage est retourné dans le cadre du droit légal de rétractation et demeure dans un état permettant sa remise en vente, il peut être remis en vente dans le cadre de l'édition concernée.
La propriété intellectuelle de l'image reste dans tous les cas la propriété de Nathalie Todd.
ARTICLE 13 – PRODUITS ENDOMMAGÉS PENDANT LE TRANSPORT
Le Client est invité à vérifier l'état de son colis et de son contenu dès réception.
En cas de dommage, le Client est invité à contacter Nathalie Todd rapidement et, si possible, dans les quatorze jours suivant la réception, en fournissant :
-
des photographies de l'œuvre ;
-
des photographies du colis ;
-
des photographies des dommages visibles ;
-
les informations relatives à la commande.
Le Client est invité à conserver l'emballage jusqu'à la résolution du dossier.
Selon les circonstances et sans préjudice des garanties légales, une réparation, un remplacement, un remboursement ou toute autre solution appropriée pourra être proposée.
Le délai de quatorze jours mentionné ci-dessus facilite le traitement des réclamations de transport mais ne limite pas les droits résultant des garanties légales.
ARTICLE 14 – CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX ŒUVRES SUR COMMANDE
14.1 Nature de la commande
Une œuvre commandée est créée spécialement pour le Client à partir des informations, photographies et choix convenus avec Nathalie Todd.
Le Client reconnaît qu'une œuvre artistique implique l'interprétation et le style personnel de l'Artiste.
14.2 Acceptation
Nathalie Todd reste libre d'accepter ou de refuser une demande de commande avant la conclusion du contrat.
14.3 Prix et acompte
Lorsqu'une commande est acceptée, 50 % du prix total est payable à la confirmation de la commande à titre d'acompte, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Cet acompte constitue un premier paiement sur le prix total de la commande et manifeste l'engagement ferme des parties, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le solde de 50 % est payable après achèvement et approbation de l'œuvre et, dans tous les cas, avant son expédition.
Aucune œuvre commandée ne sera expédiée avant paiement intégral.
14.4 Annulation avant le commencement du travail
Par geste commercial, Nathalie Todd accepte qu'un Client puisse demander l'annulation de sa commande avant le commencement effectif du travail artistique.
Dans ce cas, l'acompte de 50 % sera remboursé au Client.
Pour l'application de cette disposition, le travail artistique est considéré comme commencé lorsque Nathalie Todd commence effectivement la réalisation préparatoire ou le dessin de l'œuvre.
Cette possibilité contractuelle supplémentaire ne modifie pas l'exclusion légale du droit de rétractation applicable aux biens personnalisés lorsque les conditions de cette exclusion sont réunies.
14.5 Annulation après commencement
Une fois le travail artistique commencé, le Client ne bénéficie plus de la faculté contractuelle d'annulation prévue à l'article 14.4.
Les conséquences d'une éventuelle demande d'annulation seront alors déterminées conformément au contrat, au travail déjà réalisé et aux dispositions légales applicables.
14.6 Révisions
Le prix comprend jusqu'à deux séries raisonnables de modifications au stade de validation convenu avec le Client.
Les demandes dépassant ce cadre ou impliquant une modification substantielle du projet initial pourront faire l'objet d'un supplément de prix, communiqué et accepté avant réalisation.
14.7 Validation
Le Client sera invité à valider l'œuvre avant expédition.
La validation confirme que l'œuvre correspond au projet artistique convenu, sans préjudice des garanties légales qui restent applicables.
14.8 Photographies de référence
Le Client déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires pour permettre l'utilisation des photographies et autres documents qu'il fournit à Nathalie Todd pour la réalisation de l'œuvre.
14.9 Utilisation de l'œuvre par l'Artiste
Sauf accord écrit contraire, Nathalie Todd conserve le droit de photographier et présenter l'œuvre commandée dans son portfolio, sur ses sites, réseaux sociaux, publications, expositions et supports promotionnels, dans le respect des droits applicables.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'achat d'une œuvre originale, d'un tirage ou d'une commande transfère uniquement la propriété du support matériel vendu.
Les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle restent la propriété de Nathalie Todd, sauf cession expresse et écrite.
Le Client ne peut notamment pas reproduire, éditer, distribuer, commercialiser ou exploiter commercialement l'œuvre sans autorisation préalable.
ARTICLE 16 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment du droit de rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité donne notamment droit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, à la réparation ou au remplacement du bien sans frais et dans un délai maximal de trente jours suivant la demande.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette action peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties sont dues par :
Nathalie Todd
7 rue de la Pédevinière
14380 Noues de Sienne
France
info@nathalietodd.com
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :
Nathalie Todd
E-mail : info@nathalietodd.com
Adresse :
7 rue de la Pédevinière
14380 Noues de Sienne
France
ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Nathalie Todd et à défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Nathalie Todd :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Le consommateur peut également saisir le CM2C en ligne :
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par les dispositions applicables.
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur les sites.
Les informations concernant les cookies et autres traceurs figurent dans la Politique relative aux cookies.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
La responsabilité d'une partie ne pourra être engagée lorsqu'un manquement à ses obligations résulte d'un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toutefois, lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre pays, cette disposition ne saurait le priver des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
Le Client consommateur conserve le droit de recourir au médiateur de la consommation et aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour un achat auquel ce droit s'applique.
À l'attention de :
Nathalie Todd
7 rue de la Pédevinière
14380 Noues de Sienne
France
E-mail : info@nathalietodd.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services () ci-dessous :
Produit ou service :
....................................................................
Commandé le / reçu le (*) :
....................................................................
Nom du/des consommateur(s) :
....................................................................
Adresse du/des consommateur(s) :
....................................................................
Signature du/des consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
....................................................................
Date :
....................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 – FUTURS PRODUITS NUMÉRIQUES ET COURS EN LIGNE
Cette annexe n'entre en application que lorsque Nathalie Todd commence à commercialiser les produits ou services concernés.
Les cours en ligne et contenus numériques pourront faire l'objet de conditions particulières complémentaires.
Lorsque le Client demande l'accès immédiat à un contenu numérique non fourni sur un support matériel avant l'expiration du délai légal de rétractation, les mécanismes de consentement requis par le Code de la consommation seront mis en place lors de la commande.
Le cas échéant, le Client devra notamment donner son accord préalable exprès au commencement immédiat de l'exécution et reconnaître expressément la perte de son droit de rétractation dans les circonstances prévues par la loi.
Les contenus pédagogiques restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de Nathalie Todd et sont réservés à l'usage personnel de l'acheteur.
ANNEXE 3 – FUTURS ATELIERS ET RETRAITES
Cette annexe n'entre en application que lorsque Nathalie Todd commence à commercialiser les prestations concernées.
Les ateliers, stages et retraites feront l'objet de conditions particulières précisant notamment :
-
le programme ;
-
les dates ;
-
le lieu ;
-
le prix ;
-
les modalités de paiement ;
-
ce qui est inclus ou non dans le prix ;
-
les conditions d'annulation par le participant ;
-
les conditions d'annulation ou de report par Nathalie Todd ;
-
les éventuelles exigences en matière d'assurance ;
-
les conditions relatives à l'hébergement, au transport et aux repas.
Les conditions spécifiques de chaque événement seront communiquées au Client avant la réservation.
2. ENGLISH VERSION — GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
English translation – the French Conditions Générales de Vente (CGV) above are the legally authoritative version. In the event of any discrepancy or difference in interpretation, the French version shall prevail, subject to any mandatory consumer protection laws applicable to the customer.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (CGV)
Last updated: 27 August 2026
These General Terms and Conditions of Sale apply to sales concluded by Nathalie Todd with consumers, including through the websites nathalietodd.com and studio.nathalietodd.com.
ARTICLE 1 – IDENTITY OF THE SELLER
Nathalie Todd
Sole Trader / Entrepreneur Individuel (EI)
7 rue de la Pédevinière
14380 Noues de Sienne
France
SIRET: 841 628 068 00014
Intra-Community VAT No.: FR18841628068
Email: info@nathalietodd.com
Telephone: 06 32 32 51 78
Hereinafter referred to as the "Seller" or the "Artist".
ARTICLE 2 – PURPOSE AND SCOPE
These General Terms and Conditions of Sale define the rights and obligations of the Seller and the consumer customer (the "Customer") in connection with the sale of products and services offered by Nathalie Todd.
Products offered may include:
- Original artworks;
- Original graphite drawings;
- Fine art photography;
- Fine art prints;
- Limited edition prints;
- Bespoke commissioned artworks;
- Gift certificates or gift cards, where applicable.
Digital products, online courses, workshops and retreats that may be offered in the future will, where appropriate, be subject to additional specific terms.
The Customer confirms that they have read and accepted these Terms and Conditions before placing an order.
ARTICLE 3 – CHARACTERISTICS OF ARTWORKS AND PRODUCTS
The essential characteristics of each product are provided on the relevant product page.
Nathalie Todd takes great care in presenting and describing her artworks.
The Customer nevertheless acknowledges that:
- Colours, contrasts and tones displayed may vary according to the screen and its settings;
- An original artwork is handmade and may have characteristics inherent in the artistic process;
- The Customer is responsible for checking the dimensions stated on the product page before ordering;
- Photographs showing artworks in interiors, mock-ups or other settings are for illustrative purposes.
Unless otherwise stated on the product page, original artworks are sold unframed.
ARTICLE 4 – PRICES
Prices are stated in euros (€).
Nathalie Todd currently benefits from the French VAT exemption scheme (franchise en base de TVA).
VAT not applicable pursuant to Article 293 B of the French General Tax Code.
Applicable delivery charges are shown to the Customer before final confirmation of the order.
The Seller may change prices at any time. The price applicable to an order is the price displayed when the order is confirmed.
For orders delivered outside the European Union or to territories where import duties or taxes apply, any such charges remain the responsibility of the Customer.
ARTICLE 5 – ORDERS
The Customer selects the products they wish to order and checks the information relating to the order before confirming it.
Confirmation of the order constitutes acceptance of these Terms and Conditions.
An order confirmation is provided to the Customer on a durable medium, generally by email.
The Seller reserves the right to refuse an order for a legitimate reason, including suspected fraud, payment problems or product unavailability.
If the Seller cancels an order for which payment has already been received, the relevant sums will be refunded.
ARTICLE 6 – PAYMENT
Payment methods offered may include:
- Shopify Payments;
- Stripe;
- PayPal.
For products immediately available for sale, full payment is due when the order is placed.
Specific payment arrangements for commissioned artworks are set out in Article 14.
ARTICLE 7 – RETENTION OF TITLE
The Seller retains ownership of the physical item until its price has been paid in full.
Transfer of ownership of the physical item does not transfer any intellectual property rights associated with the artwork.
ARTICLE 8 – DELIVERY
Orders are dispatched from France.
Carriers used may include La Poste and Colissimo.
Products will be delivered to the address provided by the Customer when placing the order.
Applicable delivery dates or timeframes will be communicated to the Customer in accordance with applicable law.
The Customer is responsible for ensuring that the delivery information provided is accurate.
In the event of delay, loss or other delivery problems, the Customer is invited to contact Nathalie Todd at:
All mandatory statutory provisions relating to delivery remain fully applicable.
ARTICLE 9 – INTERNATIONAL DELIVERIES
Nathalie Todd accepts international orders for countries available for delivery at the time the order is placed.
Customs duties, import taxes and other charges that may be payable in the country of destination remain the responsibility of the Customer, unless otherwise required by law.
The Customer is responsible for checking the import regulations applicable in their country.
Where a parcel is returned to the Seller because the Customer has refused to pay applicable import duties or taxes, costs actually incurred by the Seller may be deducted from any refundable amount to the extent permitted by law.
ARTICLE 10 – RIGHT OF WITHDRAWAL
10.1 Eligible Products
For distance contracts to which the statutory right of withdrawal applies, the consumer Customer has a period of fourteen (14) days in which to exercise the right of withdrawal without having to provide a reason.
For the sale of goods, this period begins when the Customer, or a third party designated by the Customer other than the carrier, receives the goods.
Subject to statutory exceptions, this right applies in particular to:
- Existing original artworks;
- Non-personalised fine art prints;
- Non-personalised limited edition prints.
10.2 Exercising the Right of Withdrawal
The Customer must notify the Seller of their decision before expiry of the fourteen-day period:
Nathalie Todd
7 rue de la Pédevinière
14380 Noues de Sienne
France
Email: info@nathalietodd.com
The Customer may use the withdrawal form provided in Appendix 1 or make any other unambiguous statement expressing their decision to withdraw.
10.3 Returns
After notifying the Seller of the decision to withdraw, the Customer must return the goods without undue delay and no later than fourteen days following that notification.
The Customer bears the direct cost of returning goods when withdrawing because of a change of mind.
The item must be appropriately packaged to protect the artwork during transit.
Use of a tracked delivery service is strongly recommended so that the Customer can provide evidence of dispatch.
10.4 Condition of Returned Goods
The Customer is responsible only for any diminished value of the goods resulting from handling beyond that necessary to establish their nature, characteristics and condition.
A corresponding reduction may be made to the refund where depreciation for which the Customer is responsible has occurred, including as a result of excessive handling or manifestly inadequate return packaging.
10.5 Reimbursement
Where the right of withdrawal is validly exercised, the Seller will reimburse the amounts due in accordance with Article L.221-24 of the French Consumer Code, including standard outbound delivery charges where required by law.
Reimbursement will be made without undue delay and no later than fourteen days from the date on which the Seller is informed of the Customer's decision to withdraw.
For sales of goods, the Seller may defer reimbursement until the goods have been recovered or until the Customer provides evidence that the goods have been sent back, whichever occurs first.
The refund will be made using the same payment method used for the original transaction unless the Customer expressly agrees otherwise and provided that the Customer incurs no additional fees.
Additional delivery costs resulting from the Customer choosing a more expensive delivery method than the standard delivery method offered by the Seller will not be reimbursed.
ARTICLE 11 – EXCEPTIONS TO THE RIGHT OF WITHDRAWAL
In accordance in particular with Article L.221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised in respect of goods made to the consumer's specifications or clearly personalised.
This includes, in particular, portraits, drawings and other artworks created specifically to order using the Customer's horse, animal, photographs or personal instructions.
The Customer will be informed of this exclusion before confirming a personalised order.
This exclusion from the right of withdrawal does not affect any statutory guarantees applicable in the event of lack of conformity or hidden defects.
ARTICLE 12 – FINE ART PRINTS AND LIMITED EDITIONS
Fine art prints may be produced by Nathalie Todd or by a professional laboratory.
Limited editions are numbered and accompanied by a Certificate of Authenticity.
Where a print is returned under the statutory right of withdrawal and remains in a condition permitting resale, it may be offered for sale again as part of the relevant edition.
Intellectual property rights in the image remain the property of Nathalie Todd in all circumstances.
ARTICLE 13 – GOODS DAMAGED IN TRANSIT
The Customer is encouraged to inspect the condition of the parcel and its contents upon receipt.
In the event of damage, the Customer is invited to contact Nathalie Todd promptly and, where possible, within fourteen days of receipt, providing:
- Photographs of the artwork;
- Photographs of the packaging;
- Photographs showing the visible damage;
- Information relating to the order.
The Customer is encouraged to retain the packaging until the matter has been resolved.
Depending on the circumstances and without prejudice to the Customer's statutory rights, repair, replacement, reimbursement or another appropriate solution may be offered.
The fourteen-day period referred to above is intended to facilitate the handling of transit-damage claims and does not limit the Customer's statutory guarantee rights.
ARTICLE 14 – SPECIFIC TERMS FOR COMMISSIONED ARTWORKS
14.1 Nature of the Commission
A commissioned artwork is created specifically for the Customer using the information, photographs and choices agreed with Nathalie Todd.
The Customer acknowledges that the creation of an artwork involves the Artist's personal style and artistic interpretation.
14.2 Acceptance
Nathalie Todd remains free to accept or decline a commission request before the contract is concluded.
14.3 Price and Advance Payment (Acompte)
When a commission is accepted, 50% of the total price is payable when the commission is confirmed as an advance payment (acompte), unless otherwise agreed in writing.
This advance payment constitutes part-payment of the total price of the commission and represents a firm commitment by the parties, subject to any mandatory statutory provisions.
The remaining 50% balance is payable following completion and approval of the artwork and, in all cases, before dispatch.
No commissioned artwork will be dispatched until payment has been received in full.
14.4 Cancellation Before Work Begins
As a commercial goodwill provision, Nathalie Todd permits a Customer to request cancellation of the commission before the artistic work has actually begun.
In this case, the 50% advance payment will be refunded to the Customer.
For the purposes of this provision, artistic work is deemed to have begun when Nathalie Todd actually begins the preparatory work or drawing of the artwork.
This additional contractual cancellation facility does not alter the statutory exclusion from the right of withdrawal applicable to personalised goods where the conditions for that exclusion are satisfied.
14.5 Cancellation After Work Has Begun
Once artistic work has begun, the Customer no longer benefits from the contractual cancellation facility provided under Article 14.4.
The consequences of any subsequent cancellation request will be determined in accordance with the contract, the work already undertaken and applicable statutory provisions.
14.6 Revisions
The price includes up to two reasonable rounds of revisions at the review stage agreed with the Customer.
Requests exceeding this allowance or involving a substantial change to the original project may incur an additional charge. Any such additional charge will be communicated to and agreed by the Customer before the additional work is carried out.
14.7 Approval
The Customer will be invited to approve the artwork before dispatch.
Approval confirms that the artwork corresponds to the agreed artistic project, without prejudice to any statutory guarantees that remain applicable.
14.8 Reference Photographs
The Customer declares that they hold the necessary rights or permissions to allow Nathalie Todd to use photographs and other materials supplied for the purpose of creating the artwork.
14.9 Artist's Use of the Artwork
Unless otherwise agreed in writing, Nathalie Todd retains the right to photograph and display the commissioned artwork in her portfolio, on her websites and social media, in publications, exhibitions and promotional materials, subject to applicable rights.
ARTICLE 15 – INTELLECTUAL PROPERTY
The purchase of an original artwork, print or commissioned artwork transfers ownership only of the physical item sold.
Copyright and other intellectual property rights remain the property of Nathalie Todd unless expressly assigned in writing.
In particular, the Customer may not reproduce, publish, distribute, commercialise or otherwise commercially exploit the artwork without prior authorisation.
ARTICLE 16 – STATUTORY GUARANTEES
Products sold benefit from the applicable statutory guarantees independently of the right of withdrawal and any commercial guarantee that may be offered.
Statutory Guarantee of Conformity
The consumer has a period of two years from delivery of the goods in which to invoke the statutory guarantee of conformity if a lack of conformity appears.
During this period, the consumer is required to establish only the existence of the lack of conformity and not the date on which it arose.
The statutory guarantee of conformity entitles the consumer, in particular and subject to the conditions provided by the French Consumer Code, to repair or replacement of the goods free of charge and within a maximum period of thirty days following the request.
Where the conditions provided by law are satisfied, the consumer may obtain a reduction in price or termination of the contract.
Guarantee Against Hidden Defects
The consumer also benefits from the guarantee against hidden defects provided by Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code.
An action under this guarantee may be brought within two years of discovery of the defect, subject to the conditions provided by law.
These guarantees are provided by:
Nathalie Todd
7 rue de la Pédevinière
14380 Noues de Sienne
France
info@nathalietodd.com
ARTICLE 17 – COMPLAINTS
For any question or complaint concerning an order, the Customer may contact:
Nathalie Todd
Email: info@nathalietodd.com
Address:
7 rue de la Pédevinière
14380 Noues de Sienne
France
ARTICLE 18 – CONSUMER MEDIATION
In accordance with Articles L.612-1 et seq. and L.616-1 of the French Consumer Code, after first submitting a written complaint to Nathalie Todd and where the dispute has not been resolved amicably, the consumer may refer the matter free of charge to the consumer mediator appointed by Nathalie Todd:
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Website: www.cm2c.net
Use of mediation is free of charge for the consumer, subject to the applicable eligibility requirements.
ARTICLE 19 – PERSONAL DATA
Personal data is processed in accordance with the Privacy Policy published on the websites.
Information concerning cookies and other tracking technologies is provided in the Cookie Policy.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Neither party shall be liable for failure to perform its obligations where such failure results from an event constituting force majeure under French law.
ARTICLE 21 – APPLICABLE LAW AND DISPUTES
These Terms and Conditions are governed by French law.
However, where the Customer is a consumer residing in another country, this provision shall not deprive the Customer of any mandatory protections to which they are entitled under applicable law.
In the event of a dispute, the parties will first seek an amicable solution.
The consumer Customer retains the right to refer the matter to the consumer mediator and to the competent courts in accordance with applicable legal rules.
APPENDIX 1 – MODEL WITHDRAWAL FORM
Use this form only if you wish to exercise your right of withdrawal in relation to a purchase to which that right applies.
To:
Nathalie Todd
7 rue de la Pédevinière
14380 Noues de Sienne
France
Email: info@nathalietodd.com
I/We () hereby give notice that I/We () withdraw from my/our () contract for the sale of the following goods / provision of the following service ():
Product or service:
....................................................................
Ordered on / received on (*):
....................................................................
Name of consumer(s):
....................................................................
Address of consumer(s):
....................................................................
Signature of consumer(s)
(only if this form is submitted on paper)
....................................................................
Date:
....................................................................
(*) Delete as appropriate.
APPENDIX 2 – FUTURE DIGITAL PRODUCTS AND ONLINE COURSES
This Appendix will apply only when Nathalie Todd begins selling the relevant products or services.
Online courses and digital content may be subject to additional specific terms.
Where the Customer requests immediate access to digital content not supplied on a tangible medium before expiry of the statutory withdrawal period, the consent mechanisms required by the French Consumer Code will be implemented during the ordering process.
Where applicable, the Customer will in particular be required to give prior express consent to immediate performance and expressly acknowledge the loss of the right of withdrawal in the circumstances provided by law.
Educational content remains protected by Nathalie Todd's intellectual property rights and is for the purchaser's personal use only.
APPENDIX 3 – FUTURE WORKSHOPS AND RETREATS
This Appendix will apply only when Nathalie Todd begins selling the relevant services.
Workshops, courses and retreats will be subject to specific terms setting out, in particular:
- The programme;
- Dates;
- Location;
- Price;
- Payment arrangements;
- What is and is not included in the price;
- Cancellation conditions for the participant;
- Cancellation or postponement conditions for Nathalie Todd;
- Any insurance requirements;
- Conditions relating to accommodation, transport and meals.
The specific terms for each event will be provided to the Customer before booking.